News : Loi-programme – perspectives 2021
- Loi-programme
Mesures à destination des particuliers
- Non-indexation des dépenses fiscales
La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Comme pour les revenus du travail, les montants des impôts sont donc adaptés à l’index chaque année.
Toutefois, pour les années de revenus 2020 à 2023, il y aura un gel d’indexation d’un certain nombre de dépenses fiscales.
Concrètement, cela signifie que les montants maximaux d’une série de réductions d’impôts pendant ces quatre années ne seront pas indexés et resteront au niveau de 2019.
L’indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l’année de revenus 2024.
Attention, il y a une exception :
Épargne-pension : les montants maximums seront indexés en 2020. Concrètement, cela signifie qu’un maximum de 990 euros d’épargne-pension peut être économisé avec une réduction d’impôt de 30 % et un maximum de 1.270 euros avec une réduction d’impôt de 25 %. Le gel de l’indexation ne commence qu’en 2021.
L’état vise à réaliser des économies qui financeront d’autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultat de la crise du coronavirus.
- Fiscalité familiale : hausse de la déduction pour frais de garde d’enfants et exonération fiscale supplémentaire pour un parent à charge
Aujourd’hui, vous avez la possibilité de déduire les frais de garde de vos enfants de moins de 12 ans (18 ans en cas de handicap grave) à concurrence de 11,20€ par jour et par enfant.
Le fisc octroie une réduction d’impôt de 45% du montant engrangé (et limité).
La réduction d’impôt sera désormais étendue sur plusieurs points en ce qui concerne les enfants à charge :
- À partir de l’année des revenus 2020 :
Le montant maximum par jour de garde et par enfant passera de 11,20 euros à 13 euros.
Les limites d’âge de 12 et 18 ans seront respectivement portées à 14 et 21 ans.
Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades sont désormais éligibles.
- À partir de l’année des revenus 2021 :
Le montant maximum de 13 euros par jour de garde et par enfant sera porté à 13,70 euros et sera désormais indexé chaque année.
Une attestation fiscale reste obligatoire pour revendiquer la déduction.
Enfin, tout contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille pour s’en occuper bénéficiera à partir du 1er janvier 2020 d’une somme exonérée d’impôt plus importante (montant non communiqué, celui pour les revenus de 2019 étant 3.220€ pour les personnes de plus de 65 ans et 1.610€ pour les personnes de moins de 65 ans).
Cette personne devra élire domicile chez le contribuable. C’est la situation au 1er janvier qui doit être analysée pour bénéficier de cette exonération fiscale.
- Augmentation des accises sur le tabac
L’augmentation des accises sera appliquée en 2021, 2022, 2023 et 2024.
En 2021 un paquet de 20 cigarettes coûtera 7,50€ contre 6,80€ en 2020.
- Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger
Ceci n’est pas une nouveauté mais plutôt un rappel, tout contribuable possédant un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière à l’étranger doit le déclarer auprès de la base de données centrale : le registre point de contact central (PCC).
L’enregistrement s’effectue à l’adresse suivante : https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central
Un document d’enregistrement pourra être généré, il est à communiquer sans plus attendre à votre expert-comptable.
- TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi sur l’ensemble du territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum.
La superficie habitable est déterminée en additionnant les superficies de toutes les pièces d’habitation (sont visés les cuisines, les salles de séjour, les salles à manger, les chambres à coucher, les mansardes et sous-sols habitables, les bureaux et autres espaces destinés à l’habitation, à la condition que ces pièces aient une superficie minimum de 4 m² et une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du plancher), mesurée à partir de et jusqu’aux côtés intérieurs des murs. Les espaces utilisés pour l’exercice d’une activité économique sont également inclus. Les logements mis à la disposition d’une agence immobilière sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.
Cette mesure court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
L’objectif est d’alléger la facture du contribuable en réduisant le taux de TVA appliqué par les entrepreneurs (21% -> 6%).
Mesures à destination des entreprises
- Augmentation de la déduction pour investissement
La loi Corona III prévoyait une déduction supplémentaire de 25% pour les investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 et qui respectaient les conditions en la matière.
Cette déduction est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Rappelons que cette mesure existait déjà mais s’élevait à 8%.
Exemple : la société ABC acquière une machine dont le prix s’élève à 25.000€. La déduction pour investissement de la société se chiffre à : 25.000€ x 25% = 6.250€. L’économie d’impôt est de : 6.250€ x 20% (taux réduit à l’impôt des sociétés) = 1.250€ contre 400€ avec la mesure initiale. Le gain d’impôt est in fine de 850€.
- Formation des travailleurs
Tout employeur doit retenir un précompte professionnel sur les salaires qu’il verse à ses employés. Ce précompte professionnel correspond en fait à un impôt anticipé que l’employé paie chaque mois. Il est ensuite déduit de l’impôt final au moment de la déclaration d’impôt.
Le gouvernement veut désormais donner aux employeurs la possibilité de ne pas transférer une partie de ce précompte professionnel au Trésor. Les employeurs reçoivent ainsi une subvention pour la contrepartie qu’ils fournissent. Cette contrepartie signifie que les employeurs doivent davantage former leurs employés.
Concrètement, pour bénéficier de cette subvention, les employeurs devront organiser au moins 10 jours de formation supplémentaire par employé en plus de ce qui est prévu par la loi.
Cette subvention s’élève à 11,75 % et est calculée sur une partie du salaire du mois au cours duquel la formation a eu lieu.
Attention :
- L’employé concerné doit avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 6 mois.
- Toutes les formations ne sont pas éligibles à cette subvention.
- Pour les PME, le nombre minimum de jours de formation est de 5 pour une période continue de 75 jours calendrier.
- Pour les entreprises fonctionnant dans un système de travail en équipe et de nuit, le nombre minimum de jours de formation est de 10 sur une période continue de 60 jours calendriers.