Casse-tête du droit passerelle : la taxation des différentes catégories en résumé

Jusqu’au 27 décembre 2020 tout type de droit passerelle octroyé aux indépendants et aux dirigeants d’entreprise était taxé distinctement à 16,5% sauf si la somme des droits perçus était supérieure au cumul de votre bénéfice ou profit net imposable (votre revenu imposable, déduction faite de vos frais professionnels, pertes et déductions éventuelles) des 4 dernières années. Dès lors il était taxé comme un revenu au taux progressif habituel.

Rappelons également que ces indemnités n’étaient pas soumises à cotisations sociales.

Depuis quelques jours et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, la donne a changé. Et ça risque d’encore changer…

• Le droit passerelle « classique » octroyé aux indépendants personnes physiques conserve son régime d’imposition tel que rappelé ci-dessus mais il sera soumis à cotisations sociales. Une retenue sociale de +- 21% (frais de gestion inclus) est à anticiper.

• Le droit passerelle « classique » versé aux dirigeants d’entreprise sera imposé comme un revenu traditionnel au taux progressif (maximum 50% + additionnels communaux) mais ne sera pas soumis à cotisations sociales.

• Le droit passerelle « de soutien à la reprise » accordé aux indépendants personnes physiques sera imposé comme un revenu traditionnel au taux progressif (maximum 50% + additionnels communaux) mais ne sera pas soumis à cotisations sociales.

• Le droit passerelle « de soutien à la reprise » accordé aux dirigeants d’entreprise sera imposé comme un revenu traditionnel au taux progressif (maximum 50% + additionnels communaux) mais ne sera pas soumis à cotisations sociales.

• Le droit passerelle versé aux conjoints aidants ne sont pas imposables, ils ne doivent pas être déclarés dans votre déclaration fiscale.

Ces modifications, votées entre Noel et nouvel an, auront dans la majorité des cas une incidence négative sur le calcul de votre impôt et/ou sur le calcul de vos cotisations sociales de l’année 2020.